Code des transports

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

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Article L4421-2

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


Toute entreprise établie en France et utilisant des bateaux pour le transport de marchandises est tenue de faire inscrire ces bateaux dans un fichier tenu par Voies navigables de France.
Les modalités de cette inscription sont fixées par voie réglementaire.


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