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Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 juillet 2019
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Article L4430-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 juillet 2019

Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)


N'entrent pas en compte dans l'effectif des salariés mentionné à l'article L. 4430-1 :
1° Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes : le conjoint du chef de l'entreprise, ses ascendants, descendants, collatéraux ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ;
2° Pour les autres sociétés : les associés participant à la gestion de la société et prenant part à l'exécution du travail, dans la limite de trois ;
3° Quelle que soit la forme de l'entreprise : trois travailleurs handicapés salariés et trois apprentis.

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