Code des transports
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Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 juillet 2019
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Article L4432-4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 juillet 2019

Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)


La taxe mentionnée à l'article L. 4432-3 est égale à 36 centimes d'euros par millier de tonnes kilométriques de marchandise générale et à 16 centimes par millier de tonnes kilométriques de marchandise spécialisée, transportée par les voies navigables situées en territoire français, à l'exception des voies navigables à statut international.

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