Code des transports
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Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 juillet 2019
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Article L4432-5 (abrogé)

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 juillet 2019

Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)


La taxe mentionnée à l'article L. 4432-3 est établie et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôts directs, lors de chaque opération de transport, par Voies navigables de France, qui prélève 3 % de ces sommes pour frais d'assiette et de recouvrement.

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