Article L4432-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 juillet 2019
Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Les litiges relatifs à l'inscription et à la radiation du répertoire des patrons et compagnons bateliers prévu à l'article L. 4432-1 sont de la compétence des juridictions judiciaires.