Article L4432-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 juillet 2019
Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.