Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L4600-1

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres 1er et 2 du titre préliminaire du livre VIII de la première partie sont applicables à la présente partie.


Retourner en haut de la page