Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L5114-31

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


Les copropriétaires participent aux profits et pertes de l'exploitation au prorata de leurs intérêts dans le navire. Ils contribuent, dans la même proportion, aux dépenses de la copropriété et répondent aux appels de fonds du ou des gérants présentés en exécution des décisions prises dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l'article L. 5114-30.


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