Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L5114-39

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


Les copropriétaires non gérants sont tenus indéfiniment des dettes de la copropriété à proportion de leurs intérêts dans le navire. Toutefois, il peut être stipulé, par convention, qu'ils ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs intérêts.
Il peut être également stipulé que les copropriétaires non gérants sont tenus solidairement.


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