Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L5114-40

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


Lorsque le ou les gérants sont étrangers à la copropriété, il est stipulé par convention que des propriétaires représentant plus de la moitié des intérêts sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la copropriété. A défaut d'une telle stipulation, tous les copropriétaires sont indéfiniment et solidairement responsables.


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