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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L5122-3

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


En cas de dommages dont l'origine est à la fois nucléaire et non nucléaire, sans qu'il soit possible de déterminer quel est l'effet de chacune des causes de l'accident, la totalité des dommages est régie par les dispositions de la présente section.


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