Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L5133-4

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l'expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l'acte d'avarie commune décidé par le capitaine.


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