Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L5133-12

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


Les marchandises pour lesquelles il n'a pas été établi de connaissement ou de reçu du capitaine ne sont pas admises en avaries communes si elles sont perdues. Elles contribuent néanmoins si elles sont sauvées.
Il en est de même des marchandises chargées en pontée, sauf dans le petit cabotage où elles sont traitées comme les marchandises de cale.


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