Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L5133-15

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


Les créances comprises dans chacun des numéros viennent en concurrence. En cas d'insuffisance des prix, les créances sont payées en proportion de leur montant.
En cas d'insolvabilité de l'un des contribuables, sa part est répartie entre les autres proportionnellement à leurs intérêts.
La valeur de sa contribution est, pour chaque intéressé, la limite de son obligation.


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