Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L5141-5

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


La cargaison du navire ou autre engin flottant abandonné peut être vendue, si elle n'est pas revendiquée ou enlevée.
Les créances afférentes aux frais exposés pour la conservation et la vente de la cargaison sont garanties par un privilège sur la valeur de la cargaison de même rang que le privilège des frais pour la conservation de la chose.


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