Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L5142-3

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


Il peut être procédé à la vente de l'épave au profit de l'Etat :
1° Lorsque le propriétaire ne l'a pas réclamée ;
2° Lorsque le propriétaire a été déchu de ses droits en application des dispositions de l'article L. 5142-2.
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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