Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L6221-2

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


L'autorité administrative peut soumettre à des inspections tout aéronef se trouvant sur un aérodrome français pour s'assurer de sa conformité avec les normes de sécurité et de sûreté qui lui sont applicables, qu'elles soient françaises, communautaires ou prises en application de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.


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