Code des transports
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Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 14 juillet 2012
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Article L6222-8 (abrogé)

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 14 juillet 2012

Abrogé par Ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012 - art. 2


Toute personne qui, dans l'exercice d'une activité régie par les dispositions de la présente partie, a connaissance d'un accident ou d'un incident d'aviation civile est tenue d'en rendre compte sans délai à l'organisme permanent, au ministre chargé des transports ou, le cas échéant, à son employeur selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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