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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L6527-7

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


En cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance ou d'un droit à pension différé, le conjoint survivant apte à recevoir et chacun de ses enfants à charge ont droit à une pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


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