Article L213-4-1 - Code monétaire et financier - Légifrance

Code monétaire et financier

ChronoLégi

« Article L213-4-1 - Code monétaire et financier »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2010

Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L773-1)
- Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1)
  - Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191)
    - Chapitre III : Titres de créance (Articles L213-0-1 à L213-35)
      Article L213-0-1
      Section 1 : Les titres de créances négociables (Articles L213-1 à L213-4-1)
      Article L213-1
      Article L213-2
      Article L213-3
      Article L213-4
      Article L213-4-1

Naviguer dans le sommaire du code

Article L213-4-1

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2010

Création LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 76

L'émetteur ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres titres de créances négociables.

Retourner en haut de la page

Votre avis