Article L212-12
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2010
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 12 (V)
Lorsque les opérations de fusion ou de scission comportent des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11, elles sont menées conformément à la procédure définie au même article.