Article L2122-10-11Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010Création LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs