Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Article D6114-15

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021

Modifié par Décret n°2021-1797 du 23 décembre 2021 - art. 1

L'agence régionale de santé consulte au moins une fois par an la fédération régionale des professionnels de santé libéraux sur les orientations et l'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens proposés ou signés avec les centres de santé, maisons de santé, pôles, dispositifs d'appui à la coordination et dispositifs spécifiques régionaux.


Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021.

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