Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010
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Article L631-21

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010

Lorsque leur participation a été formellement stipulée dans les accords interprofessionnels, les caisses de crédit agricole sont autorisées dans les conditions prévues par décrets, pour l'exécution des accords, conventions et contrats homologués, à participer au financement des programmes de commercialisation ou de report des quantités contractées prévues par ces accords.


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