Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010
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Article L631-16

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010

Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale, liée par un accord interprofessionnel à long terme homologué, décide de cesser l'activité prévue au contrat, ce contrat ne peut être résilié de son fait qu'après un préavis d'un an, comportant au moins une campagne entière de livraison, sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 631-8.


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