Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010
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Article L631-2

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010

Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 12 (V)

Sur proposition ou après avis des organisations professionnelles ou interprofessionnelles compétentes pour chaque produit, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie établissent, par arrêté interministériel, la liste des produits qui peuvent être soumis aux dispositions de la présente section. Ils la révisent et la complètent chaque année dans les mêmes formes. Le retrait d'un produit précédemment inscrit sur la liste ne peut porter atteinte aux contrats en cours d'exécution dans leurs effets entre les parties.


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