Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

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Article L424-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8

L'Etat peut contribuer aux dépenses d'installation de ces écoles et, dans les villes de moins de 150 000 habitants, aux dépenses d'entretien dans les mêmes proportions et suivant les mêmes règles que pour les établissements publics locaux d'enseignement.

Les garanties exigées des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des organismes professionnels sont fixées par décret.


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