Code du travail
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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010
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Article L5324-1

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010

Transféré par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 29

Le fait d'exiger une rétribution, directe ou indirecte, des personnes à la recherche d'un emploi, en contrepartie de la fourniture de services de placement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5321-3, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.






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