Code de l'artisanat
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Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 01 janvier 2021
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Article 5-3

Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 01 janvier 2021

Création LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 12

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat assurent la représentation des métiers et de l'artisanat au plan régional.

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