Code de l'artisanat

Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 16 mars 2016

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Article 5-4

Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 16 mars 2016

Création LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 12

Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles sont rattachées.

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