Code de l'artisanat
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Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 01 janvier 2021
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Article 5-6

Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 01 janvier 2021

Création LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 12

Les modalités d'adaptation des dispositions de l'article 5-5 dans le cas du rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'une chambre de métiers de droit local mentionnée au troisième alinéa de l'article 5-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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