Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 19 juillet 2010 au 17 juillet 2015
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Article R752-5 (abrogé)

Version en vigueur du 19 juillet 2010 au 17 juillet 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 9
Modifié par Décret n°2010-815 du 13 juillet 2010 - art. 1

A partir du 1er janvier de chaque année, les affiliations d'office sont effectuées dans chaque circonscription des caisses de mutualité sociale agricole proportionnellement aux effectifs affiliés dans cette circonscription auprès de chacun des organismes assureurs au 1er octobre précédent.

Pour recenser les effectifs, la caisse de mutualité sociale agricole utilise les documents mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 752-45. Elle communique l'état recensant ces effectifs au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

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