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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010
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Article L229-29

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010

Création LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 80 (V)

Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans la présente section, les formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone sont assimilées à des mines ou gisements miniers, les travaux de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone sont assimilés aux travaux de recherche de mines, et le périmètre fixé par la décision d'octroi d'un permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone est assimilé à un périmètre minier.

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