Code de l'environnement
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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010
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Article L341-3

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240

Le projet de classement est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.


Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

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