Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2010
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Article R2151-2

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2010

Modifié par Décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 - art. 2

Sous réserve des dispositions des articles R. 2151-3 et R. 2151-4 le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application du présent code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part.

Pour l'application de l'article L. 1621-2 et du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du présent code, il convient de se référer au chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.


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