Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010
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Article D1321-3

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010

Modifié par Décret n°2010-777 du 8 juillet 2010 - art. 2

Les forces armées, à l'exception de la gendarmerie nationale, ne peuvent participer au maintien de l'ordre que lorsqu'elles en sont légalement requises.

Lorsqu'elles sont requises à ces fins, les forces armées font partie de la force publique.

La réquisition des forces armées est adressée par l'autorité civile territorialement responsable au commandant militaire compétent.

La responsabilité de l'exécution de la réquisition incombe à l'autorité militaire requise qui reste juge des moyens à y consacrer.


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