Code des assurances
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Version en vigueur depuis le 03 juillet 2010
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Article L132-27

Version en vigueur depuis le 03 juillet 2010

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 35 (V)

Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à un contrat d'assurance sur la vie ou à un contrat de capitalisation présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles.


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