Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 08 mai 2010 au 10 juillet 2017
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Article D811-167-1

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 10 juillet 2017

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option qui atteste une qualification professionnelle spécialisée correspondant à un profil particulier d'emploi ou à une activité particulière dans un ou plusieurs métiers visés à l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime. Il sanctionne l'acquisition de compétences, aptitudes et connaissances complétant celles du diplôme sur lequel s'appuie chaque option.

La formation conduisant au certificat de spécialisation agricole est assurée par les centres de formation professionnelle continue, par les centres de formation d'apprentis ou par les établissements d'enseignement à distance.


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