Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L526-21

Version en vigueur depuis le 10 décembre 2010

Création LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 1

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 article 14 : l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8 (Entrée en vigueur : date indéterminée).

L'ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 a été publiée au Journal Officiel le 10 décembre 2010.

Retourner en haut de la page