Code de la défense

Version en vigueur depuis le 06 juin 2010

Naviguer dans le sommaire du code

Article R4137-23

Version en vigueur depuis le 06 juin 2010

Modifié par Décret n°2010-600 du 3 juin 2010 - art. 3

L'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées.


Sont toutefois exclues de l'effacement d'office des sanctions disciplinaires du premier groupe les sanctions concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ou à une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux.


Retourner en haut de la page