Article L529-6
Version en vigueur du 08 mai 2010 au 22 décembre 2014
Modifié par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)
Les modalités d'application des articles L. 523-1, L. 523-2, L. 523-5, L. 527-1, et des chapitres Ier, II, IV, V et VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.