Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 janvier 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L668-3 (abrogé)

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 janvier 2016

Abrogé par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 2
Création Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 5

Les plantations nouvelles en vue de l'obtention des produits des espèces énumérées par décret pris en application de l'article L. 668-1 ne peuvent être effectuées que si elles sont autorisées par décret.

Cette décision ne s'applique pas aux plantations nécessaires pour assurer l'entretien des productions sur une superficie équivalente à l'intérieur d'une même exploitation. Toutefois, l'arrachage des plantes à remplacer doit être précédé d'une déclaration à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Cette déclaration est faite selon un modèle arrêté par décision administrative.

Retourner en haut de la page