Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 30 décembre 2021

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Article L250-4 (abrogé)

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 30 décembre 2021

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 6
Création Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 5

Des agents mentionnés à l'article L. 250-2 nommément désignés peuvent recevoir du ministre chargé de l'agriculture une compétence territoriale excédant les limites de celles du service où ils sont affectés et qui peut s'étendre à la totalité du territoire national.
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