Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 08 mai 2010 au 29 juillet 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L551-2

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 29 juillet 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 3

Peuvent également être reconnues par l'autorité administrative des associations d'organisations de producteurs constituées, sous l'une des formes juridiques mentionnées à l'article L. 551-1, à l'initiative d'organisations de producteurs reconnues. Des opérateurs peuvent, en outre, adhérer volontairement aux associations d'organisations de producteurs reconnues.

Les associations d'organisations de producteurs peuvent, dans le respect des dispositions communautaires applicables au secteur de production considéré, exercer toute activité d'une organisation de producteurs.

Une organisation de producteurs adhère à une association d'organisations de producteurs pour un produit, un groupe de produits, une catégorie de produits. Les conditions dans lesquelles les activités des organisations de producteurs peuvent être déléguées aux associations de producteurs sont fixées par décret.


Retourner en haut de la page