Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 08 mai 2010 au 09 octobre 2015
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Article L551-2-1 (abrogé)

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 09 octobre 2015

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 1
Création Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 3

Dans le secteur des fruits et légumes, peuvent également être préreconnus par l'autorité administrative, dans les régions auxquelles s'applique l'article 125 sexies du règlement (CE) n° 1234 / 2007, des groupements de producteurs constitués sous l'une des formes juridiques mentionnées à l'article L. 551-1, lorsqu'ils ont pour objet de les préparer à obtenir la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs.

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