Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 08 mai 2010 au 29 juillet 2010
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Article L551-3

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 29 juillet 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 3

Les conditions d'attribution, de suspension et de retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs sont fixées par décret.

Il en est de même des conditions dans lesquelles des groupements de producteurs de fruits et légumes qui ne satisfont pas encore aux conditions de leur reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs peuvent obtenir une préreconnaissance.


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