Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2010
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Article L102

Version en vigueur depuis le 01 mai 2010

Modifié par Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1

Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le Centre national du cinéma et de l'image animée doivent communiquer aux agents de l'administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants de spectacles, y compris les déclarations de recettes établies en vue du paiement des droits d'auteurs, ainsi que toutes les indications recueillies, à l'occasion des vérifications opérées dans les salles.


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