Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 mai 2010 au 07 juin 2013
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Article 200 decies A

Version en vigueur du 01 mai 2010 au 07 juin 2013

Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 5

Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 du code forestier ou dans les massifs visés à l'article L. 321-6 du même code.

La réduction d'impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal.

La réduction d'impôt est accordée sur présentation de la quittance de versement de la cotisation visée par le comptable public compétent de la commune ou du groupement de communes concerné.


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