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Version en vigueur du 17 avril 2010 au 02 octobre 2015
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Article L232-24-1

Version en vigueur du 17 avril 2010 au 02 octobre 2015

Création Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 16

L'action disciplinaire se prescrit par huit années révolues à compter du jour du contrôle. Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.

Durant ce délai, l'agence peut réaliser des analyses des échantillons prélevés, dont elle a la garde.


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