Code du sport
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Version en vigueur du 17 avril 2010 au 03 février 2012
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Article L232-2-2 (abrogé)

Version en vigueur du 17 avril 2010 au 03 février 2012

Abrogé par LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 16
Création Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 2

Les substances et méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9 qui nécessitent pour leur détention ou leur utilisation une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou une déclaration d'usage sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports en application des annexes I et II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2.

Les conditions de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et les modalités des déclarations d'usage sont fixées par décret.

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